Informations légales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Meed Services OÜ, exerçant sous la marque Sphinx-Digital (« le Prestataire »), et ses clients professionnels (« le Client »), dans le cadre de prestations de formation et de conseil.

2. Commande

Toute commande est confirmée par l'acceptation écrite d'un devis et/ou la signature d'une convention de formation entre le Prestataire et le Client.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée conformément à la réglementation estonienne et européenne. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide, la taxe est en principe autoliquidée par le Client (autoliquidation / reverse charge, art. 196 de la directive TVA 2006/112/CE) ; la mention « autoliquidation » figure alors sur la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception (ou via le lien de paiement en ligne lorsqu'il est proposé).

4. Financement

Les prestations sont facturées directement au Client. Elles ne sont adossées à aucun dispositif public de financement de la formation (par exemple le CPF ou les OPCO en France). Selon le pays de résidence du Client, des dispositifs locaux peuvent exister : il appartient au Client de se renseigner auprès des organismes compétents.

5. Annulation et report

• Annulation à plus de 14 jours : sans frais.
• Entre 14 et 7 jours : 50 % du montant dû.
• À moins de 7 jours ou absence : 100 % du montant dû.
• Le Prestataire peut reporter une session si l'effectif minimum n'est pas atteint, sans indemnité.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Estonie, sans préjudice des règles impératives applicables au Client.

1. Acceptation

L'accès et l'utilisation du site sphinx-digital.com impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, à ne pas tenter d'y accéder de manière frauduleuse et à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

3. Responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou indisponibilités. Les contenus sont fournis à titre informatif.

4. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le Prestataire ne maîtrise pas le contenu et décline toute responsabilité.

Responsable de traitement

Meed Services OÜ (marque Sphinx-Digital), société établie en Estonie, est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi estonienne sur la protection des données.

Données collectées

• Données d'identification et de contact (nom, email, société, téléphone) saisies dans les formulaires.
• Le cas échéant, données de mesure d'audience anonymisées (analytics sans cookie).

Finalités

• Répondre aux demandes de devis et d'inscription.
• Gérer la relation contractuelle et le suivi pédagogique.
• Respecter nos obligations légales et comptables.

Durée de conservation

Les données de prospects sont conservées 3 ans après le dernier contact ; les données contractuelles et comptables selon les durées légales (7 ans pour les pièces comptables en Estonie).

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : privacy@sphinx-digital.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) ou de l'autorité de votre pays de résidence dans l'UE.

Engagement

Sphinx-Digital s'engage à rendre ses formations et son site accessibles au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap.

Adaptations

Pour toute situation de handicap, nous étudions les adaptations possibles (rythme, supports, modalités). Contactez-nous : accessibility@sphinx-digital.com.

Site web

Le site vise une conformité aux recommandations WCAG 2.1 niveau AA : contrastes élevés, navigation au clavier, textes alternatifs et respect des préférences de réduction de mouvement.